Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les · Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les Art. 3

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Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.