Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les · Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.

Verwijst naar

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les Art. 16