Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails a Art. Annexe

I. Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails.

II. Les normes visées à l'article 3 sont :

la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails ;

toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.

III. Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles du chapitre 9-5 de la norme NF P. 25.362 précitée.