Arrêté du 24 mars 1993 fixant le modèle d'imprimé de « deman Art. 1

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de demande d'allocation d'éducation spéciale, référencé S.7112 c (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.