Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article Art. 2
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.