Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit · Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 25

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des disposit Art. 3