Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susc · Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susc Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1993. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →