Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susc · Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification

Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susc Art. 3

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Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président du Bureau central de tarification d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.