Décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre · Décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.