Décret n° 93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des Art. 4
La commission siège valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission sur le même ordre du jour ; aucune condition de quorum n'est alors exigée.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le conseiller d'Etat, membre de la commission.