Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 49
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
L'avocat peut renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de mission. Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction saisie.