Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda · Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda Art. 23

Section 5 : Dispositions diverses.

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