Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 14
Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
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- Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 1
- Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence d Art. 12