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Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén · Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pén Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.