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Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature · Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)

Décret du 27 mars 1993 portant création de la réserve nature Art. 12

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.