Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-6 · Décret n° 93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux

Décret n° 93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-6 Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

ANCIENNE APPELLATION

NOUVELLE APPELLATION

Agent technique principal

Agent technique principal de 2e classe.

Les services accomplis par ces agents en qualité d'agent technique principal sont assimilés à des services d'agent technique principal de 2e classe.