Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 · Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-180 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 Art. 2

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.