Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du r Art. 2

Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.

Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.