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Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-8 · Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-8 Art. 22

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 12 août 1969 précité et le présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.