Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des art · Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier

Décret n° 93-747 du 27 mars 1993 portant application des art Art. 1

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Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.