LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses · LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses Art. 51

Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.