Décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité fo Art. 3
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-09-04
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.