Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du ré · Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991

Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du ré Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.