Décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation · Décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel

Décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation Art. 3

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.