Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission · Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission Art. 7

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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.