Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission · Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission Art. 4

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Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.