Arrêté du 30 décembre 1992 interdisant la délivrance d'un Art. 1

Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes :

- plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ;

- plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.