Décret n° 93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de Art. 4
La décision du président du tribunal judiciaire statuant en application du troisième alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
Wijzigingsgeschiedenis
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