Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d · Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

I. - 1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

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Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 564