Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d · Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 3

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1° Paragraphe modificateur

2° Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.