Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d · Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 23

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.