Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 13

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.