Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe · Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Arrêté du 24 septembre 1993 portant incorporation à l'annexe Art. 2

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Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.