Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une · Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une indemnité de fonctions pour le président et les vice-présidents du Conseil national des missions locales

Décret no 92-1092 du 2 octobre 1992 portant création d'une Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les indemnités visées à l'article précédent ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.