Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et org Art. 24-1
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-09-04