Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et org Art. 23
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
Le ministre chargé de la culture peut diligenter des missions d'inspection pour contrôler la bonne gestion des collections, vérifier la tenue des inventaires et le respect des règles applicables aux collections publiques.