Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et org Art. 15
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01