Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'arti Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.