Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 27

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par la commission :

1° pour l'accès au deuxième grade, avant le 1er juillet ;

2° pour l'accès au troisième grade, avant le 1er décembre.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, les dates mentionnées au présent article peuvent être reportées par décret.