Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 12
CHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les six premiers échelons ;
2° Dix-huit mois pour les autres échelons.
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- En vigueur depuis le 2025-12-01