LOI n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'un · LOI n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (1)

LOI n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'un Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les conditions d'octroi de l'agrément mentionné à l'article 1er.

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