Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 32
Titre 7 : Dispositions finales.
Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9.
Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.
Verwijst naar
- Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 2
- Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 3
- Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 9