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Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par · Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 1

Titre 1er : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-08-01