Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 1
Titre 1er : Dispositions générales.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-08-01