Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 6
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
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- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 1
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 2
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 3
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 4
- Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion d Art. 5