FR · Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances ment
Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Liste des instances.
- Art. Annexe