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Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions · Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts

Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.