Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification · Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires

Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification Art. 1

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Sont majorés de 4 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.