Arrêté du 11 janvier 1993 modifiant le code de l'urbanisme ( Art. 2

A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l'article A. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mars 1993.