Décret no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du · Décret no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 (1)

Décret no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.