Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre · Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 4

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Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.